Vous êtes un organisme de formation sociale et souhaitez obtenir des informations ou faire une première demande d’agrément pour dispenser des formations sociales en Hauts-de-France ? Suivez le guide.

Une nouvelle compétence régionale

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 (article L.451-1 du Code de l’action sociale et des familles) et du décret d’application du 13 avril 2017 renforçant leurs compétences, les Régions ont désormais la responsabilité de la délivrance des agréments visant à autoriser tout organisme désireux de dispenser une formation sociale (après avis de la DRJSCS sur le volet pédagogique).

Désormais, la Région Hauts-de-France a donc la double compétence d’autorisation de places de formation (tous publics confondus) et de financements de places (pour des publics précisément définis dans la convention de financement – formation initiale et demandeurs d’emploi).

La Région devra ainsi délivrer des agréments pour l’ensemble des diplômes d’État du travail social ; agréments qui devront être renouvelés tous les 5 ans – après une instruction en opportunité sur la base de critères permettant de comparer les demandes et de retenir celles qui répondent le mieux aux exigences régionales.

Les formations concernées

  • Accompagnant éducatif et social
  • Assistant familial
  • Technicien de l’intervention sociale et familiale
  • Moniteur éducateur`
  • Assistant de service social
  • Conseiller en économie sociale et familiale
  • Médiateur familial
  • Éducateur de jeunes enfants
  • Éducateur spécialisé
  • Éducateur technique spécialisé CAFDES, DEIS, CAFERUIS

Agréments : une application échelonnée en 2018

  • Des préconisations en matière de formations sociales

Les 7 orientations du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) et les 4 axes spécifiques du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales (SRFSS) constituent le cadre stratégique dans lequel les organismes de formation ont à construire leurs projets de demande d’agrément de formations sociales.

  • L’adoption d’un règlement d’intervention pour la délivrance des agréments

La procédure d’agrément doit garantir un accès équitable des établissements de formation aux agréments régionaux afin d’assurer la cohérence régionale de la carte des formations et des financements. Pour ce faire, un règlement d’intervention a été établi.

Le dossier d’agrément a été repris de l’arrêté du 7 juin 2017 qui définit les pièces à fournir pour constituer un dossier.

Pour répondre aux enjeux et aux objectifs du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales, la Région Hauts-de-France, au travers du règlement d’intervention, fixe des critères de sélection et de qualité pour agréer les établissements dispensant des formations en travail social.

Ce règlement d’intervention, tout en visant la réalisation des objectifs recueillis dans le suivi du schéma régional, va permettre :

  • D’objectiver le choix des établissements agréés ;
  • De définir la carte des formations répondant aux enjeux des territoires ;
  • D’adapter aux besoins la répartition des places financées par la Région Hauts-de-France.

Pour statuer sur la délivrance de l’agrément, chaque dossier sera examiné sur des critères définis qui porteront sur :

  • La capacité de l’établissement à préparer les candidats au diplôme, le fonctionnement pédagogique, les moyens mis en œuvre, la qualité de la formation et les conditions d’accueil des étudiants tant dans l’établissement qu’en stage en structure ;
  • L’équilibre territorial et les besoins en professionnels, l’implantation de l’organisme sur le territoire et les liens avec les employeurs potentiels ;
  • La diversité des financements, la viabilité de la structure et le coût des formations.

L’établissement, qui a obtenu l’agrément et dont la formation sociale initiale fait l’objet d’un financement régional, conclura ensuite avec la Région Hauts-de-France une convention de financement.

Calendrier

  • Du 16 avril 2018 au 15 mai 2018 :

Campagne d’agrément pour les formations de niveau 4 et 5

  • Du 16 mai 2018 au 15 juin 2018 :

Campagne d’agrément pour les formations de niveau 1 et 2, et les DEAF

  • Du 18 juin 2018 au 13 juillet 2018 :

Campagne d’agrément pour les formations de niveau 3

Les demandes d’agrément doivent être faites dans les périodes indiquées ci-dessus.

Toutes les demandes d’ouverture de formations sociales doivent être présentées dans le cadre des campagnes d’agréments dans le calendrier fixé ci-dessus.

Les modalités

Vous êtes un organisme de formation sociale et souhaitez obtenir des informations ou faire une première demande d’agrément pour les formations concernées ?

Merci de bien vouloir envoyer un courriel à l’adresse suivante : sfss-agrements@hautsdefrance.fr en précisant :

  • Le nom et les coordonnées de votre établissement
  • Le nom du directeur
  • La ou les formations et les sites pour lesquels vous souhaitez formuler une demande

En retour, un code d’accès à un site dédié vous sera communiqué afin de vous permettre de retirer les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de demande et d’y déposer l’ensemble des éléments demandés.

 

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